Droits des sols

Qu’est-ce que le droit des sols ?

Le droit des sols est l’ensemble de la réglementation opposable aux projets de constructions ou de travaux, qui doivent s’y conformer.

La mairie de votre commune est la première interlocutrice : elle sera en mesure de vous indiquer les démarches à suivre (demande de permis de construire, déclaration préalable, etc.) et les personnes à contacter.

Un service commun d’Application du Droit des Sols (ADS) pour 54 communes adhérentes.

L’application du droit des sols est gérée par un service spécifique, intégré au pôle Aménagement Du Territoire (ADT) de la Communauté de Communes. Trois agents, supervisés par un directeur de pôle, travaillent à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme pour les communes adhérentes, réparties en 5 sous-secteurs.
Fonctionnant depuis le 1er juillet 2015 et étendu à l’ensemble des 54 communes du territoire depuis l’entrée en vigueur du PLUi (avril 2020), ce service est très apprécié par les communes et par les habitants.
Chaque commune signe une convention d’adhésion au service commun de l’ADS. Celle-ci détaille les modalités de mise à disposition et de fonctionnement du service.
C’est donc le Maire qui signe, au nom de la commune, les arrêtés mis en forme par le service commun (instruction technique des demandes). Il s’agit d’une prestation de service.

Le rôle des agents instructeurs.

Les agents instructeurs, employés de la CCRV, récupèrent auprès des communes les dossiers déposés par les particuliers. Ils disposent du logiciel métier NET ADS et du système d’information géographique (SIG) NETAGIS MAPS pour instruire efficacement les dossiers.

Lorsque le dossier nécessite un avis extérieur, ils le transmettent, dans son intégralité, pour avis aux services compétents, tels que les exploitants de réseaux, les services de l’État dont les architectes des bâtiments de France, les services de secours, etc.

Ils vont régulièrement sur le terrain afin de prendre en compte l’environnement des projets et de vérifier les informations contenues dans les dossiers.
Les agents instructeurs vérifient la conformité des projets et demandes par rapport à la réglementation d’urbanisme locale applicable. Ils rédigent ensuite une proposition de décision, soumise au maire de la commune concernée.
Une fois signée, les décisions sont récupérées pour être transmises aux demandeurs ainsi qu’au contrôle de légalité.

Quelles démarches pour quels travaux ?

Téléchargez les documents ci-dessous :

Notice explicative pour les déclarations préalables de travaux. (pdf - 6,32 Mo)

Pour rappel : 

  •  les projets de construction nouvelle de plus de 20 m² sont soumis au dépôt d’un permis de construire
  • conformément à l’article R.421-14 b) du code de l’urbanisme, seules les extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un document d’urbanisme tel qu’un Plan Local d’Urbanisme ou un Plan d’Occupation des Sols, dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m² et inférieure ou égale à 40 m² sont soumises à déclaration préalable

Retrouvez toutes les informations dans le guide du permis de construire ci-dessous :

Guide du permis de construire (pdf - 4,18 Mo) Guide des procédures d'urbanisme (pdf - 2,01 Mo)

Pour obtenir des précisions ou pour toutes questions relatives au droit des sols, contactez votre mairie ou le service ADS de la Communauté de Communes.

L’ensemble des formulaires de demande sont accessibles sur le site service public.fr.

Permanences conseil en urbanisme et architecture

Professionnels ou particuliers, vous souhaitez bénéficier de conseil en architecture et urbanisme ?

La CCRV, en partenariat, avec le CAUE de l’Aisne, vous accompagne dans vos travaux. Les permanences reprennent et se dérouleront, sur rendez-vous, au sein du Pôle Aménagement du territoire (ADT), 35 rue du Général Leclerc à Villers-Cotterêts, les

Pour prendre rendez-vous, contactez le Pôle ADT au 03 23 96 61 25 ou par mail à pole.adt@retzenvalois.fr.

Plaquette CAUE (pdf - 481,25 Ko)

Permanences de l’Architecte des Bâtiments de France

Depuis septembre 2023, l’Architecte des Bâtiments de France propose des permanences mensuelles. Elles visent à accueillir particuliers et porteurs de projets, sur les travaux soumis à autorisation qu’ils souhaitent entreprendre dans les périmètres de protection des Monuments Historiques, sur l’ensemble de la collectivité (hormis La Ferté-Milon où des permanences existent déjà). Celles-ci ont pour objectif d’obtenir un avis et conseil en amont du dépôt de la demande d’urbanisme, ou au cours de son instruction.

Les permanences sont programmées au pôle Aménagement du Territoire (35 rue du Général Leclerc à Villers-Cotterêts):

  • Jeudi 11 janvier 
  • Jeudi 8 février 
  • Jeudi 7 mars 
  • Jeudi 18 avril 
  • Jeudi 6 juin 

Les rencontres se font sur réservation préalable de créneau auprès du pôle Aménagement du Territoire, à l’adresse mail suivante : pole.adt@retzenvalois.fr
Informations à renseigner dans la demande : nom, adresse complète du projet, parcelle concernée, numéro de téléphone, et tous documents et informations utiles à une étude en amont de la rencontre.

Réforme de la taxe d’aménagement

Depuis le 1er septembre 2022, ce ne sont plus les services fiscaux de la Direction Départementale des Territoires (à Laon) qui assurent la gestion de la taxe d’aménagement mais ceux de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). 

Sauf pour les taxes des projets supérieurs à 5 000m², la taxe d’aménagement (TA – prescrite dans les arrêtés de permis de construire et de déclaration de travaux selon le taux applicable dans chaque commune – NDLR) est désormais recouvrée à l’achèvement des travaux, sur la base de la même déclaration à 90 jours que les particuliers transmettent à la DGFIP dès que leurs nouveaux locaux sont habitables. Cette déclaration à 90 jours servait auparavant uniquement à l’actualisation de la valeur locative des bâtiments, valeur qui sert au calcul de la Taxe Foncière. Elle sert désormais également au déclenchement de la perception de la taxe d’aménagement. 

Si auparavant la taxe d’aménagement pouvait être appelée au plus tôt dans les 12 mois de l’octroi de l’autorisation d’urbanisme, elle est désormais exigible trois mois après l’achèvement des travaux, dès lors que le propriétaire a satisfait aux obligations déclaratives en matière de fiscalité locale via la nouvelle application « Gérer mes biens immobiliers », présente dans l’espace internet du contribuable concerné sur www.impots.gouv.fr

Les collectivités locales ne percevront donc plus la taxe d’aménagement « 12 et 24 mois après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme », mais au minimum « 90 jours après » le dépôt par le propriétaire de sa déclaration fiscale.

Attention ! Une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit toujours être adressée à votre mairie pour signaler la fin des travaux prévus dans la demande de permis de construire ou le dossier de déclaration préalable de travaux.

La dématérialisation de l’Application du droit des sols

Comment déposer un dossier d’urbanisme par voie dématérialisé ?

En cliquant sur le lien accessible à la fin de ce paragraphe, vous accéderez à la plateforme numérique de la CCRV pour déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme en ligne.

Tout d’abord, vous devrez vous identifier via Franceconnect. Si vous ne disposez pas de compte Franceconnect, il faudra en créer un. Vous accéderez ensuite au formulaire pour déposer votre demande.

Vous devrez ainsi,

  • choisir le type de dossier que vous souhaitez déposer
  • remplir les informations dans le Cerfa en y joignant les pièces justificatives (obligatoires) demandées
  • Valider le dépôt de votre dossier

Suite au dépôt de votre demande, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique. La commune, où se situe votre projet, sera alors informée ainsi que le service commun d’Application du Droit des Sols de la Communauté de Communes. L’instruction de votre dossier pourra ainsi commencer.

Toutes échanges avec l’administration via ce dispositif fera l’objet d’un accusé de réception, et vous permettra de suivre la procédure d’instruction en temps réel.

Déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme en ligne :

 cc-retz-en-valois.urba.netagis.fr/NetADS/sve/CCVFR02/

Les horaires

L’accueil du public se fait uniquement le matin, les lundis, mardis, jeudis et vendredis.
Vous pouvez également prendre un rendez-vous au 03 23 96 61 25 ou par email à pole.adt@retzenvalois.fr

LundiMardiMercrediJeudiVendredi
Matin8h30 - 12h158h30 - 12h158h30 - 12h15
(sur RDV)
8h30 - 12h158h30 - 12h00
Après-midi
(sur RDV)
13h30 - 17h30 13h30 - 17h3013h30 - 17h3013h30 - 17h3013h30 - 16h30

Contact

Catherine DUBALLE  – 03 23 96 99 90 – c.duballe@retzenvalois.fr
Kevin ROMEYER – 03 23 96 99 92 – k.romeyer@retzenvalois.fr
Cécile SAUVAGNAC – 03-23-96-61-25 – c.sauvagnac@retzenvalois.fr

Les locaux : 35 rue du Général Leclerc à Villers-Cotterêts