Droits des sols

Période dérogatoire en matière d’autorisations du droit des sols – Ordonnance du 15 avril 2020

Le Président de la Communauté de Communes vous informe des décisions prises en matière d’autorisations du droit des sols au vu de la crise sanitaire actuelle via le courrier ci-dessous :

Courrier autorisation droit des sols et période dérogatoire (pdf - 274 Ko)

Qu’est-ce que le droit des sols ?

Le droit des sols est l’ensemble de la réglementation opposable aux projets de constructions ou de travaux, qui doivent s’y conformer.

La mairie de votre commune est la première interlocutrice : elle sera en mesure de vous indiquer les démarches à suivre (demande de permis de construire, déclaration préalable, etc.) et les personnes à contacter.

Un service commun d’Application du Droit des Sols (ADS) pour 54 communes adhérentes.

L’application du droit des sols est gérée par un service spécifique, intégré au pôle Aménagement Du Territoire (ADT) de la Communauté de Communes. Trois agents, supervisés par un directeur de pôle, travaillent à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme pour les communes adhérentes, réparties en 5 sous-secteurs.
Fonctionnant depuis le 1er juillet 2015 et étendu à l’ensemble des 54 communes du territoire depuis l’entrée en vigueur du PLUi (avril 2020), ce service est très apprécié par les communes et par les habitants.
Chaque commune signe une convention d’adhésion au service commun de l’ADS. Celle-ci détaille les modalités de mise à disposition et de fonctionnement du service.
C’est donc le Maire qui signe, au nom de la commune, les arrêtés mis en forme par le service commun (instruction technique des demandes). Il s’agit d’une prestation de service.

Le rôle des agents instructeurs.

Les agents instructeurs, employés de la CCRV, récupèrent auprès des communes les dossiers déposés par les particuliers. Ils disposent du logiciel métier NET ADS et du système d’information géographique (SIG) NETAGIS MAPS pour instruire efficacement les dossiers.

Lorsque le dossier nécessite un avis extérieur, ils le transmettent, dans son intégralité, pour avis aux services compétents, tels que les exploitants de réseaux, les services de l’État dont les architectes des bâtiments de France, les services de secours, etc.

Ils vont régulièrement sur le terrain afin de prendre en compte l’environnement des projets et de vérifier les informations contenues dans les dossiers.
Les agents instructeurs vérifient la conformité des projets et demandes par rapport à la réglementation d’urbanisme locale applicable. Ils rédigent ensuite une proposition de décision, soumise au maire de la commune concernée.
Une fois signée, les décisions sont récupérées pour être transmises aux demandeurs ainsi qu’au contrôle de légalité.

Quelles démarches pour quels travaux ?

Téléchargez les documents ci-dessous :

Notice explicative pour les déclarations préalables de travaux. (pdf - 6 Mo) Guide du permis de construire (pdf - 4 Mo) Guide des procédures d'urbanisme (pdf - 2 Mo)

Pour obtenir des précisions ou pour toutes questions relatives au droit des sols, contactez votre mairie ou le service ADS de la Communauté de Communes.

L’ensemble des formulaires de demande sont accessibles sur le site service public.fr.

Les horaires

L’accueil du public se fait uniquement le matin, les lundis, mardis, jeudis et vendredis.
Vous pouvez également prendre un rendez-vous au 03 23 96 61 25 ou par email à pole.adt@retzenvalois.fr

 LundiMardiMercrediJeudiVendredi
Matin8h30 - 12h158h30 - 12h158h30 - 12h15
(sur RDV)
8h30 - 12h158h30 - 12h00
Après-midi
(sur RDV)
13h30 - 17h00 13h30 - 17h0013h30 - 17h0013h30 - 17h0013h30 - 16h00

Contact

Catherine DUBALLE  – 03 23 96 99 90 – c.duballe@retzenvalois.fr
Kevin ROMEYER – 03 23 96 99 92 – k.romeyer@retzenvalois.fr
Les locaux : 35 rue du Général Leclerc à Villers-Cotterêts

Permanences conseil en urbanisme et architecture

Professionnels ou particuliers, vous souhaitez bénéficier de conseil en architecture et urbanisme ?

La CCRV, en partenariat, avec le CAUE de l’Aisne, vous accompagne dans vos travaux. Les permanences reprennent et se dérouleront, sur rendez-vous, uniquement le matin, au sein du Pôle Aménagement du territoire (ADT), 35 rue du Général Leclerc à Villers-Cotterêts, les

  • mercredi 13 janvier
  • mercredi 17 mars
  • mercredi 14 avril
  • mercredi 14 mai
  • mercredi 16 juin
  • mercredi 21 juillet

Pour prendre rendez-vous, contactez le Pôle ADT au 03 23 96 61 25 ou par mail à pole.adt@retzenvalois.fr. Port du masque obligatoire.

Plaquette CAUE (pdf - 481 Ko)