Servitudes d’utilités publiques (PPRI, AVAP,..)

Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) de La Ferté-Milon

Par une délibération en date du 26 mars 2021, le Conseil Communautaire a approuvé l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) de La Ferté-Milon, suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 10 au 28 Septembre 2020.
Cette approbation met un point quasi-final à l’élaboration de ce document, initiée en 2013. Cette AVAP très importante pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine milonais. Elle a été mise en œuvre par les services de la CCRV, en collaboration étroite avec les services de la commune et en concertation avec les habitants.

Il est à rappeler que l’AVAP, qui constitue une servitude d’utilité publique, est composée notamment d’un règlement afin d’encadrer les travaux sur les constructions existantes et futures et pour veiller à la mise en valeur du patrimoine bâti et des paysages.

Elle entrera en vigueur après les formalités de publication et d’affichage prévues par la Loi. Elle sera annexée au PLUi et pourra ensuite être mise en œuvre, sous le contrôle de l’Architecte des Bâtiments de France, pour l’instruction des autorisations de travaux et les demandes de permis de construire.
Nous vous proposons, d’ores et déjà, de trouver l’ensemble du dossier de l’AVAP de la Ferté-Milon approuvé, consultable ci-dessous :

AVAP LFM_Rapport de présentation (pdf - 5 Mo) AVAP LFM_Diagnostic partie 1 (pdf - 4 Mo) AVAP LFM_Diagnostic partie 2 (pdf - 5 Mo) AVAP LFM_Diagnostic partie 3 (pdf - 4 Mo) AVAP LFM_Réglement (pdf - 4 Mo) AVAP LFM_Recommandations (pdf - 4 Mo) AVAP LFM_Carte 1 périmètre (pdf - 4 Mo) AVAP LFM_Carte 2 secteur (pdf - 5 Mo) AVAP LFM_Carte 3 patrimoine (pdf - 2 Mo) AVAP LFM_Carte 4 patrimoine suite (pdf - 1 Mo) AVAP LFM_Carte 5 patrimoine hameaux (pdf - 4 Mo)

Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) de Oigny-en-Valois

Informations à venir

Plan de prévention des risques d’inondation (PPRI)

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Cindy GERARD – 03 23 96 99 91 – c.gerard@retzenvalois.fr
Les locaux : 35 rue du Général Leclerc à Villers-Cotterêts