Redevance spéciale pour les professionnels, associations et administrations

Jusqu’en 2024, la gestion et la collecte des ordures ménagères étaient financées par la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) via la taxe foncière des ménages et des professionnels et non à la hauteur de l’utilisation du service que chacun en fait. Depuis 2024, la Communauté de Communes a mis en place une nouvelle tarification pour les professionnels, associations et administrations sur la base d’une redevance spéciale. 

Les objectifs :  

  • instaurer un système plus équitable
  • faire participer les administrations et collectivités qui ne payent pas aujourd’hui
  • inciter aux bons gestes de tri et lutter contre le gaspillage pour favoriser la diminution des ordures ménagères.

Les Conseillers communautaires ont donc validé, le jeudi 30 mars 2023, les modalités de la redevance spéciale. À savoir :

  • devront s’acquitter de cette redevance spéciale les établissements qui sont dotés d’au moins un bac gris ou jaune (ou sacs). Certains établissements bénéficient de sacs fournis par la CCRV lorsqu’ils ne peuvent pas stocker de bacs.
  • sont exclus de cette redevance les établissements qui produisent plus de 10 000L d’ordures ménagères par semaine et par point de collecte. Ils devront disposer d’un contrat avec une entreprise privée.

Principe de calcul

La redevance spéciale comprend une part fixe et une part variable.
La part fixe est basée sur le prix de l’abonnement au service déterminé par la CCRV en fonction du nombre de points de collecte, de bacs gris et jaune (sacs) et de leur taille. Aucune levée n’est incluse dans cette part fixe.
Elle permet ainsi de financer l’ensemble du service des déchets (collecte et valorisation des déchets recyclables et du verre, actions de préventions etc.)

La part variable est calculée en fonction du nombre de fois où le bac gris (sac) sera collecté (nombre de levées et non le poids). Cette part variable concerne uniquement les ordures ménagères et non les déchets recyclables.

Calendrier

La redevance spéciale est effective depuis le 1er janvier 2024 en fonction de l’utilisation du service en 2024. Une première facturation, correspondant à votre utilisation du service au 1er semestre 2024, a ainsi été générée au cours de l’été 2024. Vous avez également reçu une facturation « à blanc » début 2024, pour vous permettre de faire une estimation de votre utilisation du service.

Simulateur

Vous pouvez simuler votre facture en cliquant sur le bouton ci-dessous

Guide sur la redevance spéciale pour les entreprises, les associations et les administrations

Pour tout savoir sur la redevance spéciale, téléchargez le guide ci-dessous :

Guide redevance spéciale pour les professionnels et administrations (pdf - 995,69 Ko)

Foire aux questions

Oui, à l’exception des administrations, tous les usagers sont jusqu’à présent soumis à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), indiquée sur la taxe foncière ou incluse dans les charges locatives.

La gestion des déchets représente un coût important. Actuellement, ce service est supporté financièrement en majorité par les particuliers. Les commerçants, artisans, associations et les administrations en bénéficient, mais le système de facturation n’est pas adapté à leur production. La redevance spéciale sera ainsi mise en place pour rendre plus juste la répartition des charges.

Tout dépend de votre production de déchets, du tri et de la valeur de la TEOM payée aujourd’hui. L’objectif est d’inciter à trier et à réduire ses déchets pour minimiser sa facture.

Non, vous pouvez faire appel à un prestataire privé pour l’enlèvement de vos ordures ménagères et recyclables. Si vous choisissez cette option, vous pourrez demander une exonération de la TEOM auprès de la collectivité en présentant vos justificatifs de collecte.

Oui, vous serez exonéré dès le 1er janvier 2024, à condition de nous fournir votre numéro d’invariant au plus tard en octobre 2023. Vous pouvez le retrouver sur votre espace en ligne du site de l’administration fiscale, onglet « Biens immobiliers ».

Aujourd’hui, votre taxe foncière comprend une ligne unique dédiée à la TEOM, qui cumule le montant à payer en tant que particulier et professionnel. À partir de 2024, si vous adhérez à la redevance spéciale, vous serez exonéré de TEOM sur votre local professionnel. En conséquence, celui-ci ne sera plus inclus dans le calcul de votre TEOM. Seul votre logement particulier sera concerné par la TEOM (le montant de cette taxe sera ainsi revu à la baisse). En aucun cas vous ne serez prélevé deux fois pour un même service d’enlèvement des déchets.

Oui, c’est possible, mais attention, vous ne serez dans ce cas pas exonéré de la TEOM de votre local professionnel. En effet, vous n’adhérerez pas à la redevance spéciale, qui donne lieu à cette exonération.

Ce choix a été fait afin de minimiser les coûts de l’abonnement et d’adapter au mieux la facturation à la production de déchets de chaque usager.

Un doute, une question ?

Contacter  le service déchets de la CCRV au 03 23 55 99 00
ou par mail : mesdechets@retzenvalois.fr