Droits des sols

Qu’est-ce que le droit des sols ?

Le droit des sols est l’ensemble de la réglementation opposable aux projets de constructions ou de travaux, qui doivent s’y conformer.

La mairie de votre commune est la première interlocutrice : elle sera en mesure de vous indiquer les démarches à suivre (demande de permis de construire, déclaration préalable, etc.) et les personnes à contacter.

Un service commun d’Application du Droit des Sols (ADS) pour 36 communes adhérentes.

L’application du droit des sols est gérée par un service spécifique intégré au pôle Aménagement Du Territoire (ADT) de la Communauté de Communes. Trois agents, supervisés par un directeur de pôle, travaillent à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme pour les communes adhérentes.

Fonctionnant depuis le 1er juillet 2015, ce service est très apprécié par les 36 communes qui en bénéficient et par les habitants. L’ensemble de ces 36 communes sont dotées d’un document d’urbanisme communal : PLU, POS ou carte communale (sauf Mortefontaine).
Les autres communes du territoire, 18 au total, non dotées d’un document d’urbanisme communal, continuent de bénéficier des services de l’Etat (Direction Départementale des Territoires (DDT)) pour l’instruction de leurs autorisations d’urbanisme.

Chaque commune signe une convention d’adhésion au service commun de l’ADS. Celle-ci détaille les modalités de mise à disposition et de fonctionnement du service.

La commune, par l’intermédiaire de son maire, reste compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme : permis de construire, déclarations de travaux, permis de démolir… C’est donc le Maire qui signe les arrêtés, mis en forme par le service commun (instruction technique des demandes). Il s’agit donc d’une prestation de services.

Le rôle des agents instructeurs.

Les agents instructeurs, employés de la CCRV, récupèrent auprès des communes les dossiers déposés par les particuliers. Ils disposent du logiciel métier NET ADS et du système d’information géographique (SIG) NETAGIS MAPS pour instruire efficacement les dossiers.

Lorsque le dossier nécessite un avis extérieur, ils le transmettent, dans son intégralité, pour avis aux services compétents, tels que les exploitants de réseaux, les services de l’État dont les architectes des bâtiments de France, les services de secours, etc.

Ils vont régulièrement sur le terrain afin de prendre en compte l’environnement des projets et de vérifier les informations contenues dans les dossiers.
Les agents instructeurs vérifient la conformité des projets et demandes par rapport à la réglementation d’urbanisme locale applicable. Ils rédigent ensuite une proposition de décision, soumise au maire de la commune concernée.
Une fois signée, les décisions sont récupérées pour être transmises aux demandeurs ainsi qu’au contrôle de légalité.

Quelles démarches pour quels travaux ?

Téléchargez la notice ci-dessous.
Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et déclaration préalable.

Pour obtenir des précisions ou pour toutes questions relatives au droit des sols, contactez votre mairie ou le service ADS de la Communauté de Communes.

L’ensemble des formulaires de demande sont accessibles sur le site service public.fr.

Les horaires

 LundiMardiMercrediJeudiVendredi
Matin8h30 - 12h158h30 - 12h158h30 - 12h158h30 - 12h158h30 - 12h00
Après-midi13h30 - 17h0013h30 - 17h0013h30 - 17h0013h30 - 17h0013h30 - 16h00

Permanence ADS sur rendez-vous uniquement à l’antenne de la CCRV située au 2 et 4 rue Saint-Christophe à Vic-sur-Aisne. Contactez Guylaine BAUDEWYNS.

Contact

Catherine DUBALLE (communes de l’ex-CCVCFR et de l’ex-CCOC) – 03 23 96 99 90 – c.duballe@retzenvalois.fr
Guylaine BAUDEWYNS (communes de l’ex-CCPVA) – 03 23 96 99 92 – g.baudewyns@retzenvalois.fr
Les locaux : 35 rue du Général Leclerc à Villers-Cotterêts