Compétences

Les compétences de la Communauté de Communes Retz-en-Valois se déclinent en compétences obligatoires, optionnelles et facultatives.

Les compétences obligatoires.

  • Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :
    • schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
    • plan local d’urbanisme
    • document d’urbanisme (carte communale).
  • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 :
    • création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
    • politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
    • promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
  • Accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil.
  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Les compétences optionnelles.

La Communauté de Communes Retz-en-Valois dispose d’un délai d’un an, soit jusqu’à la fin de l’année 2017, pour définir ses compétences optionnelles.
Durant cette période de transition, ces compétences sont exercées telles qu’elles l’étaient avant la fusion sur les anciens périmètres de la CCPVA et de la CCVCFR.
La Communauté de Communes Retz-en-Valois exerce sur le périmètre des 12 communes de l’ancienne CCOC les seules compétences optionnelles exercées antérieurement à la fois par l’ancienne CCOC et l’un des deux EPCI fusionnés.

Le tableau ci-dessous récapitule les compétences optionnelles exercées par chacune des anciennes Communautés de Communes.

Périmètre ancienne CCVCFRPérimètre ancienne CCPVA
Périmètre des 12 communes
AssainissementAssainissementAssainissement
Politique du logement et du cadre de vie :

  • Programme Local de l’Habitat

  • Réhabilitation du patrimoine bâti existant

  • Contractualisation ou accompagnement de procédures d’amélioration de l’habitat et de son environnement.


Politique du logement et du cadre de vie :
Programme Local de l’Habitat.
Politique du logement et du cadre de vie :

  • Programme Local de l’Habitat

  • Opération programmée d’amélioration de l’habitat.




Création, aménagement et entretien de la voirie.
Sont reconnus d’intérêt communautaire la création, l’aménagement et l’entretien des voies classées dans le domaine public des communes membres :

  • hors agglomération et hameau,

  • dans les zones d’activités communautaires et les voies à créer pour accéder aux zones d’activités communautaires dont la liste est jointe en annexe.


Sont également reconnues d’intérêt communautaire les dépendances desdites voiries :

  • le sous-sol des voies

  • les talus et murs de soutènement indispensables au maintien de la chaussée

  • les accotements et fossés

  • les installations implantées dans l’emprise des voies publiques dont la signalétique horizontale et verticale.


Mais également dans les zones d’activités communautaires :

  • les trottoirs en bordure de chaussée

  • les pistes cyclables

  • les arbres et les espaces verts implantés en bordure de chaussée

  • l’éclairage public en bordure de chaussée.



Voirie.
Tous les travaux sur toute la voirie (chaussée, bordures, ouvrages et annexes dédiés à l’écoulement pluvial) sur les seules voies classées dans le domaine public de chaque commune membre, à l’exclusion des travaux de déneigement, de salage et d’entretien des fossés.
La Communauté de communes est habilitée à intervenir sur la voirie départementale, en agglomération, en matière de drainage des eaux pluviales.

Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs :

  • Piscine

  • École de musique

  • Participation et/ou organisation de manifestations ponctuelles intercommunales, à caractère sportif, social et culturel.

Culture et social

  • Aide et soutien aux activités culturelles :
    Soutien à la dispense des cours de musique, gestion d’une école de musique.

Culture et social

  • École de musique

  • Participation au développement des activités sportives, culturelles
Actions sociales

  • Création et gestion de chantiers d’insertion

  • Soutien à l’épicerie sociale.

Chantier d’insertion

Les compétences facultatives.

La Communauté de Communes Retz-en-Valois dispose d’un délai de deux ans, soit jusqu’à la fin 2018, pour définir ses compétences facultatives.
Durant cette période de transition, ces compétences sont exercées telles qu’elles l’étaient avant la fusion sur les anciens périmètres de la CCPVA et de la CCVCFR.
La Communauté de Communes Retz-en-Valois exerce sur le périmètre des 12 communes de l’ancienne CCOC les seules compétences optionnelles exercées antérieurement à la fois par l’ancienne CCOC et l’un des deux EPCI fusionnés.

Le tableau ci-dessous récapitule les compétences facultatives exercées par chacune des anciennes Communautés de Communes.

Périmètre ancienne CCVCFRPérimètre ancienne CCPVA
Périmètre des 12 communes
Délinquance
Création et gestion d’un comité intercommunal de prévention de la délinquance.

Établissements médico-sociaux
Promotion à l’installation d’établissements médico-sociaux.

Transports
Organisation d’un réseau de transport collectif prévoyant la desserte urbaine de Villers-Cotterêts et le transport à la demande pour les autres communes membres à l’exclusion du transport scolaire.

Communications électroniques
Réseaux et services locaux de communications électroniques prévus à l’article L.1425-1 du CGCT, comprenant notamment :

  • La construction d’infrastructures et réseaux de communications électroniques,

  • L’acquisition de droits d’usage aux fins d’établir et d’exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques,

  • l’acquisition des infrastructures ou réseaux de communications électroniques existants,

  • la mise à disposition des infrastructures ou réseaux d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants,

  • l’exploitation d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Communications électroniques
Réseaux et services locaux de communications électroniques prévus à l’article L.1425-1 du CGCT, comprenant notamment :

  • La construction d’infrastructures et réseaux de communications électroniques,

  • L’acquisition de droits d’usage aux fins d’établir et d’exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques,

  • l’acquisition des infrastructures ou réseaux de communications électroniques existants,

  • la mise des infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants,

  • l’exploitation d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.



Actions en matière de l’enfance et de la jeunesse :

  • Coordination et accompagnement d’une politique enfance jeunesse

  • Organisation de séjours de vacances d’une durée supérieure à 3 nuits

  • Organisation des accueils d’adolescents (14 ans et +) conventionnés avec la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports.

  • Politique de coordination en matière de centre de loisirs

  • Organisation d’activités extrascolaires pour les 11/14 ans d’une durée inférieure à 14 jours.


Sanitaire / Social

  • Relais d’assistantes maternelles

  • Élaboration et mise en œuvre d’un contrat éducatif local.


Aide et soutien aux activités sociales :
Mise en place et gestion d’un point relais assistantes maternelles et gestion du point passerelle médiation.
Bureau intercommunal de l’emploiBureau intercommunal de l’emploi