Compétences

Les compétences de la Communauté de Communes Retz-en-Valois se déclinent en compétences obligatoires, optionnelles et facultatives.

Les compétences obligatoires.

  • Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :
    • schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
    • plan local d’urbanisme
    • document d’urbanisme (carte communale).
  • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 :
    • création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
    • politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
    • promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
  • Accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil.
  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du code de l’environnement.

Les compétences optionnelles.

  • Assainissement
  • Protection et mise en valeur de l’environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
  • Politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire
  • Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
  • Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
  • Action sociale d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
  • Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Les compétences facultatives.

  • Réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l’article L 1425-1 de CGCT
  • Organisation du transport collectif dans son ressort territorial d’autorité organisatrice de la mobilité